L-0.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Détermination des zones de services d’ambulance

Une zone de services d’ambulance est un territoire qui est délimité par une ou plusieurs municipalités d’une même région socio-sanitaire.

Les points de service d’une telle zone sont:

— le centre démographique;

— le carrefour des routes importantes;

— le centre géographique;

— le centre socio-économique;

duquel toutes les parties du territoire municipalisé peuvent être rejointes par une ambulance dans un délai maximal de 30 minutes à compter du moment de l’appel, dans des conditions normales de température, de circulation et d’état du réseau routier relié directement au réseau provincisé.

La liste des zones de services d’ambulance est reproduite à l’annexe I.

A.M. 84-07-20, a. 1.